CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION [NOM DU SITE] EXEMPLE TYPE A ADAPTER PAR L’ETABLISSEMENT
En vigueur au 00/00/00
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition du site [ADRESSE DU SITE] (ci-après le Site) par [NOM DE L’ETABLISSEMENT]et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par « l'Utilisateur ».
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Article 1- Informations légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet.
L'édition du Site est assurée par [NOM DE L’ETABLISSEMENT, adresse siège social, n° immatriculation – contact téléphone et email]
Le Directeur de la publication est : Madame/Monsieur XXXX en tant que représentant légal de [NOM de L’ETABLISSEMENT]
Ce Site est conçu, élaboré et développé par le département Digital Initiative, de la société Maincare Solutions – Espace France Bat E/F – 4 voie Romaine- Canéjan – 33612 Cestas, SAS au capital social de 7 051 554 euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 876 177. Tel : +33 5 57 89 65 00. info@maincare.fr
L'hébergeur du Site est la société XXXX, dont le siège social est situé au XXXXX, enregistré sous le RCS de XXX sous le numéro XXX numéro de téléphone : XXXXX et adresse email : XXXX
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter [NOM DE L’ETABLISSEMENT] à l’adresse e-mail suivante : [ADRESSE EMAIL DU DPO DE L’ETABLISSEMENT]
Article 2 - Présentation du Site
Le présent Site a pour objet de fournir des informations relatives à l’admission, la pré-admission et l’accès aux données du dossier patient de l’Utilisateur.
Le service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.
IL EST PRECISE QU’EN AUCUN CAS LE SITE EST UN SERVICE D’URGENCE. L’UTILISATEUR S’IL NECESSITE D’UN TEL BESOIN DOIT APPELER LE 112 OU SE DIRIGER VER UN SERVICE D’URGENCE HABILITE.
L’Utilisateur a accès à un annuaire de professionnel de santé référencé par [NOM DE L’ETABLISSEMENT] sans création de compte Utilisateur. Pour accéder à la prise de rendez-vous ou à son dossier patient, l’Utilisateur doit créer un compte et renseigner un certain nombre d’information obligatoire à l’utilisation de ce service.]
Définitions des usages possible sur le Site, ci-après définis comme les Services :
[à détailler]
1 L’Admission
L’Utilisateur accède au Site via l’onglet « Admission » qui lui permet d’effectuer ses démarches administratives au près de [NOM DE L’ETABLISSEMENT].
2 La Pré-admission
Elle permet à l’Utilisateur de limiter son attente et facilite les formalités le jour de son rendez-vous auprès de [NOM de L’ETABLISSEMENT].
5 Le Dossier patient
Le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur en créant un compte peut accéder à son dossier au sein de [NOM de L’ETABLISSEMENT].
Article 3 - Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites. Les présentes conditions sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation des Utilisateurs ayant un Compte.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
[NOM de L’ETABLISSEMENT] se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et toute ou partie de son contenu ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou autres.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 - Accès et navigation
[NOM de L’ETABLISSEMENT] s’efforce de mettre en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de [NOM de L’ETABLISSEMENT].
[NOM de L’ETABLISSEMENT] pourra également à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité de [NOM de L’ETABLISSEMENT] ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce site.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site, notamment de connexion, sont à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, [NOM de L’ETABLISSEMENT] pourra à tout moment :
-Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
-Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
-Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
[NOM de L’ETABLISSEMENT] n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des informations obsolètes ou des erreurs typographiques.
[NOM de L’ETABLISSEMENT] se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
[NOM de L’ETABLISSEMENT] n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de l’interprétation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
L’Utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du Site ou des informations et documents disponibles sur ce site ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 7 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels [NOM de L’ETABLISSEMENT] n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par [NOM de L’ETABLISSEMENT], celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces pages tierces.
Article 8 - Confidentialité
[NOM de L’ETABLISSEMENT], assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données personnelles dans le respect de la vie privée en conformité avec le règlement n°2016-679 intitulé Règlement pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
On entend par donnée personnelle, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à cette personne physique.
[NOM de L’ETABLISSEMENT], en tant que responsable de traitement, peut collecter des données personnelles des Utilisateurs lorsque ces derniers :
-Remplissent le formulaire de contact ;
-Créé un compte Utilisateur
-XXXXXX.
Les données collectées sont les suivantes : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi que toute autre donnée que les Utilisateurs communiquent au sein de leur message.
Les données peuvent également être collectées indirectement lors de l’utilisation de cookies ou d’autres technologies.
[NOM de L’ETABLISSEMENT], conservera dans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de XXXXXX, à moins que l’Utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : XXXXXXX
Les données peuvent être transmises aux collaborateurs de [NOM de L’ETABLISSEMENT], ayant été strictement autorisés à y accéder ainsi qu’au(x) tiers ci-après énumérés : XXXXX
Le Site étant hébergé par XXXXX, les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Chaque Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :
Le droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli qui permet à l’Utilisateur de prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant ;
Le droit à la portabilité des données qui permet à l’Utilisateur de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site ;
Le droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données qui permet à l’Utilisateur de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ;
Le droit de déterminer le sort des données après sa mort ;
Le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente dans le cas où le responsable de traitement décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision.
Le délégué à la protection des données personnelles nommé au sein de [NOM de L’ETABLISSEMENT], est XXXXXXX. Il peut être contacté, en justifiant de son identité, de la manière suivante :
Par courrier électronique à l’adresse : XXXXXXXX
Par voie postale : ADRESSE XXXXX
[NOM de L’ETABLISSEMENT], s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, [NOM de L’ETABLISSEMENT], s’engage à notifier à l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, [NOM de L’ETABLISSEMENT], s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen.
Brique fonctionnelle / Données
Formulaire de contact :Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, adresse ville, cp)
Inscription : e-mail, nom de famille, Nom d'usage, Prénom, Sexe, Date de naissance, tel portable
Gestion des proches : nom, prenom, mail, téléphone, adresse des proches
Données médicales : constantes de poids, tension, pathologies, documents, rdv
Données administratives : Identité : Civilité, Nom de naisance, nom d'usage, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse ( Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email.
Prise en charge :N° Sécurité Social Patient. Si Assuré <> Patient N° SS Assuré et lien de parenté avec le patient
N° Organisme complémentaire (N° AMC), N° Adhérent. Si Assuré <> Patient lien de parenté
Entourage : Personnes à prévenir- Personnes de confiance- Représentant légal ou tuteur:
Nom de naissance, Prénom, date de naissance, Lien de parenté, Adresse ( Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email.
Documents : Carte identité, carte sécurité sociale, mutuelle, Justificatif domicile, attestation accident du travail
Données de navigation : Navigation de l’Utilisateur dans les pages
Prise de RDV : Identité : Civilité, Nom de naisance, nom d'usage, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse ( Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email.
Rendez-vous : Motif et spécialités et nom du praticien
Questionnaire : Possibilité de saisir des données médicales
Document : Lettre du médecin traitant, compte-rendu d'hospitalisation, certificats ...
Documents : Documents du patient
Intervenants : Intervenants et mandats de l'habilitation
Article 9 : Cookies
Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter et d’améliorer les Services pour le confort de l’Utilisateur.
Les données collectées sont relatives au profil des Utilisateurs (ex. navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc.).
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de douze (12) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies ».
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de[NOM de L’ETABLISSEMENT].
Article 10 : Propriété intellectuelle
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenues, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de [NOM de L’ETABLISSEMENT] est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le site.
La marque [NOM de L’ETABLISSEMENT], est une marque déposée par [NOM de L’ETABLISSEMENT],. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Il en est de même pour son logo et pour toutes les autres marques et logos de partenaires figurant sur le site.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.